« Assurée depuis à peine 9 mois, je viens d’apprendre par lettre recommandée que mon contrat va être résilié suite à un accident de voiture que j’ai causé le mois dernier… »
De nombreux assurés s’interrogent sur les frais à régler si leur contrat est résilié par leur compagnie d’assurance. Que dit la loi ? Quelles sont les conséquences financières concrètes ? Voici un point complet.
📌 Peut-on vous facturer des frais de résiliation ?
En cas de résiliation de votre contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur, aucun frais de résiliation ne peut vous être imposé. C’est un principe clair posé par le Code des assurances.
⚠️ Ce principe s’applique quelle que soit la raison de la résiliation (sinistre, non-paiement, aggravation du risque…).
💰 Avez-vous droit à un remboursement ?
Oui, si votre assureur a déjà perçu une prime pour une période postérieure à la date effective de résiliation, il est tenu de vous la rembourser au prorata.
Par exemple, si votre contrat est résilié en avril et que vous avez payé jusqu’en décembre, l’assureur doit vous restituer les mois non consommés.
📄 Que dit le Code des assurances ?
L’article L113-4 du Code des assurances précise que : « Lorsque l’assureur résilie le contrat, la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru est restituée à l’assuré. »
🔁 Et si vous souscrivez un nouveau contrat ailleurs ?
En cas de résiliation par votre ancien assureur, il est parfois difficile de retrouver une nouvelle compagnie prête à vous couvrir, surtout après un sinistre responsable.
Dans ce cas, pensez à consulter notre guide pratique sur la résiliation d’assurance par l’assureur.
✅ À retenir
- Pas de frais de résiliation si elle est à l’initiative de l’assureur
- Remboursement obligatoire des mois non assurés
- Aucune pénalité légale n’est prévue
Vous souhaitez mieux comprendre vos droits en cas de résiliation ? Contactez-nous.