En cas d’accident de la route impliquant une infraction, il est essentiel de savoir comment vous défendre légalement. C’est là qu’intervient la garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA). Elle est souvent intégrée dans les contrats d’assurance auto, mais peu de conducteurs en comprennent réellement la portée.
Qu’est-ce que la garantie défense pénale ?
La défense pénale prend en charge les frais de défense de l’assuré lorsqu’il est poursuivi devant un tribunal pour une infraction liée à un sinistre automobile couvert. Par exemple :
- Excès de vitesse entraînant un accident ;
- Refus de priorité causant des blessures ;
- Conduite en état d’alcoolémie ou sous stupéfiants [Voir notre article dédié].
Et la garantie recours ?
La garantie recours vous permet de demander une indemnisation lorsque vous êtes victime d’un accident causé par un tiers. Elle finance :
- Les honoraires d’un avocat si vous devez porter plainte ;
- Les frais d’expertise ;
- Les démarches amiables ou judiciaires pour récupérer une indemnisation.
Quels frais sont pris en charge ?
Selon les contrats, sont couverts :
- Les honoraires d’avocat (dans la limite du barème) ;
- Les frais de procédure ;
- Les frais d’expertise ;
- Les frais de déplacement pour comparution.
Ces garanties sont activées uniquement pour les litiges liés à un sinistre couvert par l’assurance.
Peut-on choisir son avocat ?
Oui. En vertu de l’article L127-3 du Code des assurances, vous êtes libre de choisir votre avocat, même si l’assureur peut proposer un professionnel partenaire.
Les limites à connaître
- Plafond de prise en charge (souvent entre 800€ et 3 000€) ;
- Exclusions si l’infraction est volontaire (conduite sans permis, etc.) ;
- Obligation d’informer l’assureur avant d’engager des frais.
Pourquoi est-ce utile ?
Un simple accrochage peut rapidement se transformer en procédure complexe. Avoir une couverture défense recours vous évite des frais imprévus et protège vos droits.
Bon à savoir
Cette garantie est parfois incluse d’office dans les contrats tous risques. Vérifiez votre contrat ou contactez votre assureur pour confirmation.
Pour aller plus loin
- Que faire si votre assureur résilie votre contrat ?
- Rouler avec une voiture endommagée : les précautions
- Alcool, stupéfiants et assurance auto